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À la demande de l'Union Européenne qui s'étonnait du nombre de relaxes prononcées dans des affaires sensibles, Madame la Ministre de la justice bulgare a demandé à l'ambassade de France en Bulgarie, de faire établir un rapport juridique par un expert. Cette mission a été confiée à AGIRabcd et remplie par une adhérente pendant trois semaines.
Le but de cet examen était d'expliquer au gouvernement et surtout à l'Union Européenne, comment des personnes convaincues de corruption, de détournement de subventions communautaires, de proxénétisme, ou de trafic de drogue pouvaient échapper à toute sanction pénale.
Trois séries (instance, appel, cassation) de procès ont donc été étudiées. Bien entendu, les jugements et les arrêtés en langue bulgare étaient traduits en anglais, langue de travail, ce qui compliquait singulièrement la tâche.
La Bulgarie applique aujourd'hui les principes de droit «romano-germanique», alors que le Royaume Uni et, plus généralement, les anglophones, appliquent la «common law». De plus, cinquante années d'occupation soviétique ont fortement influencé les pratiques judiciaires locales. Les traductions sont compliquées, les mots en «common law» n'ayant pas le même sens qu'en «romano-germanique». Heureusement, le ministère de la justice bulgare avait délégué auprès de notre expert un jeune juriste de qualité. Notre expert a pu ainsi interpréter au mieux les décisions soumises à son examen et tenté d'expliquer pourquoi, en première instance, dans les tribunaux provinciaux, les décisions de relaxes étaient prononcées du fait de certaines lacunes qu'il convenait de combler. Mais il en a été parfois de même devant les juridictions supérieures.
Le rapport de mission propose un certain nombre de mesures qui ont été présentées à la Ministre en personne par notre expert.